Conditions générales de vente des biens à des professionnels
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.modulauto.com géré par la Société MODUL’AUTO, Société par actions simplifiée, au capital de 40 000 euros, ayant son siège social 2 rue Buissonnière Z.I de Prachenet 07430 ST CYR, immatriculée au RCS d’ Aubenas sous le numéro 393 577 549.
Le vendeur a pour activité la vente de pièces automobiles d’occasion et neuves.
La Société MODUL’AUTO présente également sur son site, des véhicules neufs, des véhicules d’occasion et des véhicules accidentés destinés aux professionnels, sans possibilité toutefois de les commander en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes en lignes conclues entre le vendeur, la Société MODUL’AUTO et un acheteur professionnel.
Article 1 – Intégralité
1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achats. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l’acheteur.
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de France métropolitaine ou à des acheteurs situés hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
3.1 L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Toutes clauses restrictives de la part de l’acheteur, non expressément acceptées par le vendeur, ne nous sont pas opposables. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
3.3 Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
– Suivre les instructions du Site ;
– Pour les clients titulaire d’un Compte Client, suivre les instructions nécessaires à l’ouverture de leur compte client ;
– Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de biens depuis le début ;
– Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
– Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
– Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (comprenant le prix de la marchandise, le transport et la TVA).
Pour les clients titulaires d’un Compte Client, le paiement du Prix Tout Compris sera réalisé conformément aux modalités convenues lors de l’ouverture du compte et une facture leur sera adressée.
Pour les autres clients, le paiement se fait exclusivement par carte bancaire ou par virement.
3.4 Confirmation de la commande :
Le client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande (la « Confirmation de la Commande »).
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
3.5 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
3.6 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
3.7 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
3.8 L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.9 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 04 75 67 44 44, du lundi au vendredi de 9H à 12 h et de 14 h à 18 H, (coût d’un appel local) et transmettre son numéro de commande, ou par mail : [email protected]
Article 4 – Signature électronique
4.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
4.2 En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en appelant le numéro 04 75 67 44 44 du lundi au vendredi de 9H à 12 h et de 14 h à 18 H, (coût d’un appel local) et transmettre son numéro de commande ou par mail : [email protected]
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des mails, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Informations sur les produits
6.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont proposés à la vente par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
6.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
6.3 Pour certains produits le vendeur est contraint d’utiliser des marques déposées par les fabricants. Ces dernières ne le sont qu’à titre de référence nécessaire pour qualifier la destination du produit. En aucun cas, cette utilisation peut entraîner une confusion sur leur origine. Il s’agit uniquement pour le vendeur de désigner le véhicule sur lequel ces pièces s’adaptent, conformément à l’article L-713-6B du code de la propriété intellectuelle. Cette utilisation est parfaitement admise.
6.4 Sauf mention particulière, les pièces détachées neuves vendues sont des pièces neuves génériques, adaptables (au sens retenu par le constructeur). Toute référence au véhicule, à la marque et/ou au modèle attestent de la faisabilité technique de la pose de ladite sur le véhicule.
6.5 Certains équipements spécifiques et protections tubulaires (pare chocs, pare buffle…) ainsi que certains feux, optique ou rétroviseurs ne sont pas encore homologués Europe et sont en conséquences réservés à un usage en dehors des voies publiques ou à l’export.
Article 7 – Prix des biens et conditions de validité
7.1 Les prix des biens vendus sur le site internet sont indiqués par article et référence et sont exprimés en Euros HT. Ils ne tiennent pas compte de la TVA et des frais de livraison facturés en supplément. Le prix TTC est indiqué au niveau du panier du client.
Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable, sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
7.2 Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris (comprenant le prix des marchandises, les frais de transport, la TVA, remises déduites). Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.
7.3 Les tarifs sont basés sur les conditions du jour et suivant le stock disponible. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
7.4 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 8 – Paiement
8.1 Le paiement du Prix Tout Compris en cas de paiement par carte bancaire:
Le paiement doit être joint à la commande, en totalité, au jour de la passation de la commande par l’acheteur. Le paiement du Prix Tout Compris se fait uniquement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et celles précisées par le fournisseur sur le site internet rubrique « modes de paiement ».
La transaction est immédiatement débitée sur la carte du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
8.2 Le paiement du Prix Tout Compris en cas d’ouverture par l’acheteur d’un Compte Client :
8.2.1 Lorsque l’acheteur a ouvert un Compte Client, le Prix Tout Compris est payable selon les modalités convenues lors de l’ouverture du compte. Une facture sera adressée à l’acheteur avec un délai de règlement fixé à 30 jours, fin de mois, date de facture.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
8.2.2 En cas de non-paiement de nos factures au plus tard dans les 30 jours à compter de la livraison et sans mise en demeure préalable, une pénalité sera due par le client de 10% du montant de la créance impayée, sans toutefois être inférieure au montant qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en vigueur à la date considérée.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de l’une de nos factures à échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
8.4 Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site internet du vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage TLS. Le vendeur utilise pour lesdits paiements électroniques sécurisés la solution PAYBOX fournie par la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS.
Article 9 – Disponibilité des produits
9.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site internet au moment de la commande.
9.2 Retards de livraison liés à l’indisponibilité d’un produit :
La plupart des articles proposés sur le site sont en stock. Toutefois, certains d’entre eux peuvent nécessiter un délai de livraison pour répondre soit à une rupture de stock, un défaut de livraison du fournisseur…La Société MODUL’AUTO ne peut être tenue pour responsable quelle que soit la durée du délai de livraison et aucune indemnité de retard ne pourra être exigée.
En cas de retard de livraison lié à l’indisponibilité du produit commandé, la commande n’est pas annulée. Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] un avis d’annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l’avis d’annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Article 10 – Modalités de livraison
10.1 Mode de livraison
Les produits acquis par l’acheteur sont livrés en France métropolitaine. Le client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le site à l’occasion de la réalisation de la Commande. Les produits commandés peuvent également être retirés au magasin.
10.2 Adresse de livraison
Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
10.3 Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend de la nature du produit commandé et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.
10.4 Délais de livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande. Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande en France métropolitaine. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards, même en l’absence de cas de force majeure, ne peuvent entraîner ni dommages-intérêts à la charge du vendeur, ni annulation de commandes.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisit par le vendeur.
Les livraisons sont donc soumises aux conditions contractuelles de chaque transporteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des pièces commandées par le vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur. Toutes les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire. Le délai d’acheminement ou la perte éventuelle est sous la seule responsabilité du transporteur.
10.5 Suivi de la livraison
Le client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
10.6 Transfert de propriété – transfert des risques
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement, conformément aux dispositions des lois du 12 MAI 1980 et du 25 JANVIER, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera en revanche réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
10.7 Vérification de la commande à son arrivée
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les biens lors de la livraison.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expéditions franco de port, de contre remboursement ou de retour.
Toute réclamation, pour être valable, devant, en tout état de cause, être formulée dans les délais légaux au transporteur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.
Les éléments de carrosserie tels que les portes, capots, ailes, hayons, phares, feux, doivent impérativement être ouverts et contrôlés en présence du livreur. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de transport (colis refusé car ouvert ou contenu endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de transport et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de transport, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de transport.
L’acheteur devra confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 15 jours suivant la livraison et dans les conditions énoncées ci-dessous (articles 11.2 à 11.5 des présentes conditions générales de vente). Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, complet, intact et en parfait état de revente (emballage, accessoires, notice…).
Article 11 – Erreurs de livraison
11.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
11.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
Par téléphone au 04 75 67 44 44
Ou par mail : [email protected]
11.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
11.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange et le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro de retour.
L’acheteur utilisera pour le retour des marchandises, l’étiquette de retour que lui fera parvenir le vendeur soit par voie postal ou par mail, et indiquera sur cette étiquette de retour, le numéro de retour attribué par le vendeur.
NE JAMAIS RENVOYER EN RETOUR UN PRODUIT SANS AVOIR OBTENU DE NOTRE SERVICE UN NUMERO DE RETOUR
11.5 Le produit devra être retourné au vendeur entier, non démonté, intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine (complet, intact, en parfait état de revente avec ses accessoires, notice…) en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : MODUL’AUTO 2 Rue Buissonnière Z.I. de Prachenet 07430 ST CYR.
11.6 Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.
Article 12 – Procédure de retour
Tout retour de marchandises devra faire l’objet d’une demande préalable sous 15 jours et d’une acceptation expresse du vendeur. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Les marchandises retournées et acceptées feront l’objet d’un avoir équivalent au montant de la facture correspondante, minorée de 15% pour couvrir les frais inhérents à ces retours : les frais de transport restant, en tout état de cause, à la charge de notre client.
En cas de pièces reconnues défectueuses, ou non conformes, par nos fournisseurs habituels, lors du retour de pièces rendues en échange, une majoration sera appliquée de la manière suivante :
| Bloc non Conforme ou cassé | Culasse non conforme ou palier manquant | Carter manquant ou cassé | Arbre à cames manquant/ cassé | Pompe d’injection non conforme-boîte à vitesses fissurées | |
| Moteur diesel | 600 € ht | 300 € ht | 150 € ht | 150 € ht | 150 €-300 € ht |
| Moteur essence | 300 € ht | 300 € ht | 150 € ht | 150 € ht | 120 €-300 € ht |
Attention ! Un moteur NON VIDANGE entraînera une surfacturation de 150 € ht.
Article 13 – Garantie des produits
Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences de non-conformité et des vices cachés de la chose vendue.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
L’acheteur doit consulter sur notre site internet les « conditions de garanties des pièces détachées (neuf –occasion)». L’acheteur trouvera ces conditions accessibles depuis la page d’accueil de notre site Internet. Pour chaque pièce mise en vente sur notre site, il est indiqué dans le descriptif de la pièce, la durée de la garantie. En ce qui concerne la vente de moteurs, de boîtes de vitesse et de véhicules, le kilométrage est non garanti, le vendeur étant dans l’impossibilité de le certifier.
Article 14 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 15 – Réclamations
Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de MODUL’AUTO 2 Rue Buissonnière Z.I. de Prachenet 07430 ST CYR, Email : [email protected] , soit par voie postale ou électronique en rappelant le numéro de commande et la date de la commande. Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des biens seront prises en compte.
Article 16 – Force majeure
16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 18 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 19 – Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur
Article 20 – Confidentialité des données
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser, par voie postale uniquement, toute demande écrite à MODUL’AUTO Z.I. de Prachenet 07430 ST CYR. À l’occasion de la création de son compte client sur le site, le client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Article 23 – Attribution de juridiction
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions précitées, le tribunal de commerce d’Aubenas sera seul compétent quelques soient le lieu de livraison, le mode de règlement accepté même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs. Aucune dérogation et aucune novation ne sera faite à cette clause attributive de juridiction.